Les marchés publics

L’IAE 95 travaille avec ses partenaires pour faciliter la réalisation des clauses sociales et des achats dans les règles du code des marchés publics.

Com­­mandes publi­ques

GUIDE PDF

Soutenir la réalisation des clauses sociales

Les chargés de mission Clause sociale, appelés facilitateurs, proposent leurs services à toutes les étapes des marchés, de la définition des besoins à leur mise en œuvre, en intégrant une dimension sociale ou non.

Le Guide sur les aspects sociaux de la commande publique 2018 regroupe en un seul document les guides précédents sur les aspects sociaux dans les marchés publics.

Des facilitateurs accompagnent et suivent la mise en place des clauses sociales dans les marchés publics afin de favoriser l’insertion et l’emploi. Ils sont une véritable interface entre les acteurs de la commande publique, les entreprises et les SIAE.

Les marchés réservés

Ils font partie des marchés publics comportant des clauses spécifiques comme des clauses sociales et s’adressent à des catégories particulières comme des structures d’insertion ou autres formes d’entreprises. Le code de la commande publique distingue deux catégories de marchés réservés :

1/ les marchés réservés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés

Les acheteurs peuvent réserver des marchés ou des lots à :

  • des entreprises adaptées, à des établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
  • des Structures d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE)

> Marchés réservés regroupés sous un seul régime juridique depuis la loi ASAP Depuis la publication de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) un acheteur peut désormais réserver un même marché ou un même lot d’un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l’article L. 2113-12 (Réservation de marchés aux travailleurs handicapés et défavorisés – Entreprises adaptées et établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et à ceux qui répondent aux conditions de l’article L. 2113-13. (Réservation de marchés aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE).

2/ les marchés réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS)

Les acheteurs peuvent réserver des marchés ou des lots qui portent exclusivement sur des services sociaux et autres services spécifiques dont la liste figure dans un avis annexé au code de la commande publique (Annexe 3 du code de la commande publique), aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). Dispositions du code de la commande publique [Article L. 2113-15 – Article L. 2113-16 – Article R. 2113-8]